L'EMPLOYEUR; QUE SI LE REQUERANT DOIT ETABLIR SA QUALITE DE SALARIE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE CETTE QUALITE DOIVE ETRE RECONNUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QUE LES EXIGENCES VISANT LES JUSTIFICATIONS

OPPOSABLE, LE CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ET DEFINITIVE NE CONSTITUAIT PAS UN RISQUE ASSIMILE AU CAS DE DECES AU SUJET DUQUEL LES AYANTS DROIT DE L'ADHERENT N'AVAIENT DE DILIGENCES A EFFECTUER ET DE JUSTIFICATION

par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par

par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF Languedoc-Roussillon n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses

par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par

par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par

par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par

par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par

AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION SOUS LA SEULE RESERVE DE JUSTIFICATIONS A FOURNIR DANS UN DELAI DE QUINZAINE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 774 DU CODE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DEPARTEMENT DE LA CORSE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU DECRET N. 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS

et, par suite, de l'exagération de l'évaluation administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée, aucun commencement de justification

à fournir.

des prescriptions énoncées dans cet arrêté n'ont pas été respectées notamment quant à l'étanchéité des emplacements prévus pour le dépôt des objets et volumes creux, quant aux renseignements et justifications

fournies par Mme C..., bien qu'elles n'aient été produites que devant la juridiction prud'homale que l'employeur avait été contraint de saisir d'une contestation pour obtenir lesdites justifications,

MOYENS POUR SOUTENIR QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LA COMMISSION EVOQUE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 NOVEMBRE 1979 LES "PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS

GENERAL) EN RAISON DU RETARD DE L'ARRIVEE DU NAVIRE" ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, EN SE REFERANT, COMME ELLE L'A FAIT, AUX JUSTIFICATIONS

." ; Considérant que le décret attaqué, en prévoyant d'une part en son article 4 que : "Le contrat-type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant