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CA

Chambre des Etrangers

6704cb802f5f3246ff381626

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

N° RG 24/03436 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYZE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998a

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

nationalité Danoise 1 Trautnersvej 4180 SORO (DANEMARK) représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SELARL VALETTE-BERTHELSEN, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Jytte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b6cacdc6046d47b8785f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 24/03211 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYIE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

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