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1965 FAIT DE L'EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT ET DE SA LECTURE A L'AUDIENCE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, REQUISE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE NE SONT PAS APPLICABLES

SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE "LE PRESIDENT A INDIQUE AUX JURES QUE LA LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 août 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience lors de laquelle il en a été donné

ETE DONNE LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DE SON RAPPORT ECRIT ; QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE

DONNE LECTURE A L'AUDIENCE, PORTE MENTION QUE YVON X...

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(KADDOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA

ACCUSE PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A, LE, VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A DES LANDES APPARTENANT A ?

NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARRET QUI LE RENVOYAIT DEVANT CETTE JURIDICTION ET QUI FAISAIT ETAT D'UNE ADMONESTATION DU JUGE DES ENFANTS DE NIMES QUI

TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A X..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE "D'AVOIR A SAINT-MAMERT-DU-GARD ET A NIMES, EN 1962, ET EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

PAS AGI, DANS UN BUT DE TRAHISON OU D'ESPIONNAGE - N'A PAS ETE APPELE A REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE FAIT A ETE COMMIS AVEC INTENTION FRAUDULEUSE OU CONSTITUAIT UNE SIMPLE VIOLATION DES REGLEMENTS

DONNE LECTURE A L'AUDIENCE D'UN EXTRAIT D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS, DUQUEL IL RESULTERAIT QUE X...

(HARRY, CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'APRES LECTURE

, MONSIEUR LE CONSEILLER LIOTARD A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT" , ET "QU'A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1969, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, MONSIEUR LE CONSEILLER LIOTARD A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT"

DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1983 DES DEPOSITIONS DE L'ACCUSE Z...

ETE DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DES ARRETS DE RENVOI ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE ; QU'EN EFFET, X...