fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de procéder à la vente des solutions de lentille de contact sous astreinte provisoire de 1 000 francs par jour, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des lentilles de contact jetables

relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des produits d'entretien des lentilles de contact

La prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices constituent des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.

Laboratoire de prothèses oculaires (société LPO), a confié à Mme Y... la distribution de lentilles de contact et de produits associés ; que celle-ci n'ayant pas réglé, malgré mise en demeure, certaines

, vendait au public un produit destiné au rinçage des lentilles oculaires de contact ; que, sur plainte avec constitution de partie civile du syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme, il est poursuivi

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mai 2003), que la société B et T a chargé la société Cavalier international (société Cavalier) de l'acheminement de palettes de cartons contenant des lentilles

circonstances indépendantes de la volonté du prévenu; "alors, d'autre part, que constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un opticien-lunetier de prescrire et délivrer des lentilles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1983) D'AVOIR DIT QU'EN DELIVRANT AU PUBLIC DES LENTILLES DE CONTACT ET DES VERRES SCLERO-CORNEENS

que les lentilles de contact ont pour effet de corriger les défauts de la vue et que par cette finalité elles sont parfaitement assimilables aux lunettes, que par voie de conséquence les mêmes textes

X... sous le numéro WWW.CASHOPTIC.COM ; - mais déclaré illicite l'offre commerciale sur Internet des lentilles de contact et dit que M.

de franchise, des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers

CORNEENNES, QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1975 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES LENTILLES DE CONTACT ET VERRES SCLERO-CORNEENS, QUI PRECISAIT DANS SON ARTICLE 2 QUE " LES LENTILLES SONT UTILISEES

de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de l'orthoptiste. / Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact

de franchise, des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers

devant l'oeil et des lentilles de contact ou verres scléro-cornéens qui constituent de véritables prothèses destinées à être placées en contact direct avec l'oeil pour lequel elles se comportent comme

La Cour note que lors de son placement en détention, le requérant avait informé les autorités de la maison d’arrêt qu’il avait des lentilles de contact et qu’il devait les changer régulièrement.

du jugement relatives à l'adaptation par le prévenu de lentilles de contact sur les cornées de ses clients, la juridiction du second degré énonce que Julien X... reconnaît avoir procédé à l'adaptation