Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 625 résultats pour « les caracteres que doivent presenter ces faits sont alternatifs et non cumulatifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 625 résultats pour « les caracteres que doivent presenter ces faits sont alternatifs et non cumulatifs »
ARTICLE
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Article R681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Article 230-5.01
Les tensions aux bornes des appareils utilisateurs ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes : - 380 volts pour la force motrice, le chauffage, l'éclairage, les appareils fixes ; - 50 volts pour les appareils portatifs en alternatif et 100 volts en
Article L330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 75
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des
Article L454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Le service de télévision mentionné à l'article L. 454-2 répond aux conditions cumulatives suivantes au cours de l'année civile précédant celle de l'intervention du fait générateur : N'est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Elle ne peut alors comporter que les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° bis de l'article L. 112-2 qui peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement.
Article R6241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
L'imputation des des versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-4 sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.
Article 14
Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public
Article 245-5.14
Les installations à courant alternatif triphasé doivent assurer la sécurité à bord du navire. Le respect de la norme NF EN 60092-507 : 2015 est présumé satisfaire à cette exigence.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9 pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les émissions
Article R561-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
ou cumulativement en euros ou en devises.
Article 227-5.01
en alternatif et 100 volts en continu.
Article D766-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68
Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article D1333-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur général : 1° Centralise les informations nécessaires
Article R1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.
Article L834-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Article P 1
Les établissements du présent type comprennent les établissements spécialement aménagés pour être utilisés comme salles de danse ou de jeux et les salles de réunions destinées à servir alternativement de salles de banquets, de bals, de réceptions ou accessoirement
Article L641-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40
Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement : -dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée
Article 5
Elles doivent également présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquels elles peuvent être exposées.
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