conditions et d'avoir condamné la société à leur payer la somme de 200 000 francs à partager entre eux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres

témoignages ont été régulièrement versés aux débats, certifient avoir à plusieurs reprises et notamment en juillet 1999, lu sur le site ..." sous la rubrique page d'accueil "l'esclaffaite de l'artiste, lettres

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; en troisième lieu et subsidiairement, qu'il importe peu que l'atteinte à la considération d'une personne morale soit commise dans une lettre

X... à l'égard d'un supérieur dans une lettre confidentielle adressée à l'employeur que celui-ci n'était pas tenu de divulguer, ne perturbait pas suffisamment le fonctionnement de l'entreprise pour justifier

PEREZ, une lettre confidentielle exprimant l'hostilité de son auteur à l'égard de l'intéressé et tendant à exercer une pression sur la commission pour qu'une sanction sévère soit proposée ; que ces agissements

tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que tel est le cas lorsque le salarié profère à l'encontre d'un des membres de la direction des propos excessifs et insultants, même dans une lettre

sa troisième branche, l'arrêt précise que les documents dont l'utilisation était incriminée étaient relatifs au dossier médical de Mme Y..., à des travaux relevant de son propre patrimoine et à une lettre

Tel est le cas de la lettre confidentielle entre avocats en date du 31 juillet 2009 dont vous m'avez adressé la copie ».

En 2006, ce journal publia un article comportant des références à une lettre confidentielle adressée à un tiers par une commission d'enquête mise en place pour faire la lumière sur des cas allégués de

chefs d'injure et de diffamation publiques à raison de la diffusion, le 12 juillet 1999, sur le réseau Internet, sur le site " www.mathius.org ", d'un article intitulé " Lesclaffaite de l'Artiste, lettres

ENTRE LES AVOUES DANS LESQUELLES ELLE AURAIT PUISE LA JUSTIFICATION DE LEUR PROPRE PRODUCTION ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES PREUVES DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TENIR COMPTE DE LETTRES

A... à payer aux bailleurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a tardé à déposer ses écritures et que, par lettre du 30 janvier 1994 adressée à son avoué, il a admis

l'arrêt attaqué que lors d'une perquisition effectuée dans les locaux du Crédit Lyonnais en exécution d'une commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires helvétiques, a été saisie une lettre

bénéficier de cette « reprise » du 27 mars 2001, monsieur W... avait sollicité le 21 mars 2001 du groupe Total Fina Elf (pièce 8 de l'appelant) qu'il mette en oeuvre la « garantie de reprise » convenue par lettre

alors, enfin que la chambre d'accusation statuant dans le cadre d'une procédure d'instruction ayant abouti à l'inculpation d'un avocat et s'étant prononcé sur l'utilisation faite par Me T... de la lettre

[U] avait sollicité le 21 mars 2001 du groupe Total Fina Elf (pièce 8 de l'appelant) qu'il mette en 'uvre la « garantie de reprise » convenue par lettre confidentielle du 26 mai 2000.

Elles furent notifiées à la requérante par lettre confidentielle du 9 février 1995.

Elles furent notifiées à la requérante par lettre confidentielle du 9 février 1995. 28.