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269 624 résultats pour « lettre de change »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137213acd580146773f210a

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

X... a alors refusé de payer la lettre de change ; qu'assigné en paiement de cet effet par le Crédit du Nord, M.

Source officielle

Page 1 sur 13482

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de change et permettant au porteur d'agir contre le débiteur tiré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que du fait de la perte de la lettre de change que la société Yachting France production

Source officielle
CC

comm

613720d6cd580146773eeca4

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Style mais a refusé de payer deux lettres de change tirées sur Citerex en soutenant qu'il ne trouvait pas trace d'une dette de Citerex vis-à-vis de Scanova et en produisant des avoirs concomitants à la

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f4642

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

de change ; que la société Huileries Normandes a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a produit au passif de ce règlement judiciaire pour le montant de sa créance née des lettres de change

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de change, sur les pièces versées aux débats et en particulier sur les lettres de changes avalisées qu'elle produit.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98731880c8b771b6da467

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ces lettres de change sont revenues impayées.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8bf

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... a promis à la société Andrieu Pulcrand d'avaliser des lettres de change que celle-ci tirerait sur la Société des comptoirs des boissons du Doubs; qu'il a souscrit en conséquence des mentions d'aval

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411031

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Korea Exchange Bank que le crédit était réalisable par négociation de lettres de change tirées sur elle auprès de toute banque en Corée ; que les lettre de changes émises au bénéfice de la Bank of Séoul

Source officielle
CC

comm

61372506cd5801467741a559

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de 18 lettres de change portant la mention "valeur en recouvrement", l'arrêt retient que cette mention accompagnant l'endossement confère à celui-ci le

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401ae5

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

la société Cogesim et que cette lettre de change resterait en sa possession jusqu'à réception des travaux; que lors de cette réception, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00283

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

cour d'appel a relevé que 4 des 35 lettres de change comportaient, dans la case pré-imprimée "acceptation ou aval", la signature de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00761

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de change et, à titre personnel », quand aucune des mentions de la lettre de change n'indique que M.

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9cc

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

qu'adressée par la banque à la société Flinoise pour acceptation, la lettre de change ne lui a pas été renvoyée ; que la banque a assigné M.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe6

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X..., fabricant en gros de bijoux, en paiement d'un lot de perles livrées sans fermoir ; que cette lettre de change, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00462

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b2f5

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Y... a souscrit une mention d'acceptation de trois lettres de change émises au bénéfice de la SCI Tennis club de la Pinède ; qu'ayant pris à l'escompte ces effets qui n'ont pas été réglés à leur échéance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[L] en garantie de lettres de change relevés magnétiques ne constituant pas des lettres de change ; qu'elle constate également que ledit aval, donné au profit de la société Brossette, créancier professionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change ; que la société Samse a assigné M. X... en paiement ; Attendu que M.

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comm

613722f4cd58014677403a7c

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Y..., négociant d'oeufs en gros, a assigné la société VIC en paiement d'une lettre de change et de diverses factures ; que la société VIC a dénié être l'auteur de la lettre de change et avoir été en relations

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410ce5

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de change tirée sur celle-ci qui l'a acceptée, un chèque émis sur le compte personnel de sa gérante, une lettre de change tirée sur M.

Source officielle