de la sanction et, en cas d'avis favorable à la sanction de celui-ci, de saisir la commission nationale paritaire, de sorte que l'employeur qui, dans la lettre de notification du licenciement, s'était

l'objet de l'avertissement précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification

de notification du licenciement le ou les motifs de celui-ci, cette lettre fixe les limites du litige ; qu'ayant relevé que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur avait invoqué seulement

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'" insuffisance de résultats " alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement

à la sortie d'une malade en cours d'après-midi, qui n'a été formulé que postérieurement à la lettre de notification du licenciement, n'a pas compromis la bonne marche de l'entreprise puisqu'aucune mise

l'obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au

motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel

et pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en l'absence d'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et de la violation des articles L. 122

d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement des faits précis qui fixent les limites du litige, et de rapporter la preuve des griefs qu'il avait invoqués ; qu'en inversant la charge de la

d'une irrégularité de procédure est limitée à une condamnation de l'employeur à payer une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en déclarant que le défaut de motivation de la lettre

que selon la lettre de notification du licenciement, qui fixe les limites du litige, la décision est motivée par le seul fait que Mme X... n'avait pas atteint son objectif contractuel, sans référence

a retenu que la lettre de notification du licenciement n'énonçait les griefs qu'en des termes généraux et imprécis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre

réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le grief "d'insuffisance de résultats" énoncé dans la lettre de notification du licenciement n'était pas précis; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief

licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important notamment

que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

perturbations qu'elle aurait pu engendrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail ; 3°/ que la lettre