secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à leur demande de copie de la lettre

de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la réception d'une lettre

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 1999), que Mlle A..., directrice de l'Hôpital de Villeneuve-de-Berg, ayant reçu des lettres

le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à leur demande de communication d'une copie des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur fille X, par une lettre

anonyme ; qu'enfin, Mme A... a noté entre la lettre anonyme et celle écrite par la prévenue sous la dictée des gendarmes, la même présentation générale, les mêmes fautes d'orthographe et de nombreuses

Ils soutiennent que l'annulation de cette élection est encourue en raison : - de la campagne de dénigrement qui a été menée contre eux, notamment par la distribution d'une lettre anonyme sous l'en-tête

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale de Pau à sa demande de communication de la lettre

Au mois de février 2016, le 7 avril 2016 et le 4 juillet 2017, la société Safran a reçu trois lettres anonymes, qui dénonçaient des agissements et des décisions managériales, visant nominativement des

secrétariat le 13 mai 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (direction de la solidarité départementale) à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre

bonne foi, c'est à lui d'en apporter la preuve ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., en qualité de parente d'élève, a adressé à un inspecteur d'académie une lettre

A la suite de la réception d'une lettre anonyme émanant d'une ancienne salariée de la société [1] cogérée par MM.

civile de la région Rhône-Alpes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Y... responsable du dommage causé à Monsieur et Madame X... à la suite à l'envoi de trois lettres anonymes courant 2000 et de l'avoir condamné

le 15 juillet 1998, Roger Z... a reconnu être l'auteur de l'ensemble des lettres anonymes en indiquant qu'il rédigeait ses lettres pour déstabiliser Yves X... afin qu'il les laisse tranquille lui et son

été soumise, imputer à cette dernière, les éléments de comparaison étant insuffisants, les lettres anonymes objet des plaintes déposées le 7 avril 1992 et le 10 juin 1993, des éléments de comparaison

établi " (arrêt p. 6 in fine et p. 7 paragraphe 2) ; " alors que les parties civiles, destinataires des lettres anonymes, étaient au nombre de 19 ; que les juges du fond devaient rechercher pour chacune

Y..., a déposé plainte auprès des services de police après avoir reçu des lettres anonymes ; qu'après classement sans suite, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 25 janvier 1999 et a saisi le conseil