SI LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE EST RETOURNE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CE RENVOI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LES DEMANDEURS CONSERVENT

recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu'elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, elle a été convoquée à un

recommandée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la notification de l'ordonnance de refus d'informer a été faite au demandeur et à son conseil, non par lettre recommandée simple

L'arrêt du 23 août 2023 a été notifié à l'association [1] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'enveloppe, indiquant ce destinataire ainsi que son adresse postale, est revêtue

plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que la notification que

pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que Mme X... avait deux ans d'ancienneté à la date de présentation et de distribution d'une lettre

; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la SCI Le Bagatelle a, par lettre recommandée expédiée le 12 août 2002, formé un recours contre la décision du bâtonnier qui lui avait été notifiée le 12 juillet

la chambre de l'instruction siégerait le lundi 24 novembre 2003 à 14 heures pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prononcée contre Saphir X... que, par une lettre

Y..., lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée en vain le 26 janvier 1998, un congé assorti d'un préavis réduit à un mois ; que, par lettre recommandée reçue par

Maurice Y... convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception" à la mention "vu la non comparution de M.

recommandée (...) le 20 décembre 2001 ; " alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil du prévenu doit être convoqué par lettre recommandée 48 heures

cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Alexandre X... et son avocat ont été avisés que l'affaire serait examinée à l'audience du 25 juin 2003 par lettres

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision défavorable à sa demande de naturalisation, enregistrée sous le n° de dossier X, notifiée par lettre

particulières et des pièces détachées de sa marque, la liant à la société Rambouillet automobiles (la société), en invoquant contre celle-ci un certain nombre de griefs ; que, par une seconde lettre recommandée

A VIRY-CHATILLON, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 22 FEVRIER 1975, INVITE LE GERANT DE CETTE SOCIETE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE CETTE