X... et endossés par celui-ci, de paiements supérieurs aux sommes réclamées ; qu'à partir de ces constatations, elle a pu déduire que la preuve de la libération du débiteur était rapportée ; PAR CES

SUR LE MOYEN UNIQUE : DU L'ARTICLE 1332, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, FAIT FOI DE LA LIBERATION DU DEBITEUR L'ECRITURE, MEME NON SIGNEE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS OU EN

, ce que n'est pas un paiement qui implique nécessairement la libération du débiteur, de sorte que la preuve testimoniale n'est pas recevable pour contester les reconnaissances de dettes ; Qu'en statuant

du débiteur d'établir la preuve contraire ; qu'il appartenait à la banque, qui soutenait qu'en dépit de l'attestation qu'elle avait délivrée à Mme X..., constatant sa libération, cette dernière restait

X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la quittance est mode de preuve de la libération du débiteur à l'égard de son créancier ; que dès

que la Sepac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Duquesne-Dewinter le montant de ces intérêts, alors, selon le moyen, que la consignation ne constitue pas un paiement ; que la libération

à détenir; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'il appartient à la caution réelle qui réclame restitution du gage constitué en garantie du paiement de la dette de rapporter la preuve de la libération

sa caution personnelle en parfaite connaissance des difficultés de l'entreprise à laquelle il était au premier chef intéressé, qu'il avait pris sciemment le risque de cette insolvabilité et que la libération

que la restitution du trop perçu par la SCI ; Attendu que la SCI Centre Alésia fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que la délégation n'emporte, par novation, libération

L'OPPOSABILITE DE CETTE CLAUSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CAUTIONS REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS DE LA LIBERATION

lettre de Mme C... du 9 mai 1985, qu'ils avaient remis à celle-ci deux chèques à son ordre, chacun d'un montant de 12 500 francs, la cour d'appel, qui a constaté que les chèques avaient été rendus aux débiteurs

, fait preuve de la libération ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que Mlle X... avait volontairement restitué à M.

eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 643-11 II du code de commerce, en ce qu'elles dérogent à la règle de la libération

NOVEMBRE 1968 PAR DAME VEUVE X..., ET QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE, AURAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1908 DU CODE CIVIL, COMPORTE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE OPERANT DE PLEIN DROIT LA LIBERATION

, ALORS QUE LA QUITTANCE LES EN DISPENSAIT ET QU'ENFIN, LA LIBERATION DES DEBITEURS POUVAIT RESULTER D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLE LA COMPENSATION OU LA TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1341

de raison d'être ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 23 octobre 1986) a rejeté sa demande, au motif principal que " malgré sa rature, une telle mention conserve sa force car la preuve de la libération

accueilli la demande du syndic, en retenant la fraude paulienne, alors, d'une part, que, sauf preuve contraire ou doute sur son origine, une quittance signée du créancier établit la preuve de la libération

devenue définitive ; que la totalité des sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été opérée a été payée et la mainlevée effectuée le 13 février 1979, lorsque le greffier a constaté l'entière libération