La Cour a conclu que les restrictions imposées aux requérants constituaient une violation de leur droit à la liberté d'expression, en raison notamment d'une interprétation excessive et imprévisible de

Le Comité des Ministres a constaté que la Turquie avait pris des mesures générales pour exécuter les arrêts, notamment en modifiant sa législation. Il a clos le suivi de ces affaires, estimant que les

    It was true that the statements had amounted to an exercise of Mr   Simeonov’s constitutional right to freedom of expression.

La Cour a conclu que la condamnation du requérant pour diffamation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention.

Le salarié, dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices de sa liberté d'expression, qui constitue une atteinte à une liberté ou un droit fondamental de valeur constitutionnelle

La discrimination n'étant pas établie, le licenciement ne peut être annulé pour ce motif. 1-2/ Sur l'atteinte à la liberté d'expression : M.

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

B..., outre l'imputation à celui-ci d'un comportement répréhensible consistant à lui mettre la pression, dépassent les limites de la liberté d'expression et ont été proférés en présence d'un client potentiel

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisa

    Le requérant allègue que sa condamnation pénale prononcée à la suite de la publication des articles de presse litigieux a enfreint son droit à la liberté d’expression.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer les trois affaires de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des requêtes n'est plus justifié au

Cependant, les magistrats pourraient légitiment exercer leur liberté d’expression à propos d’autres questions.

    Le requérant voit dans la procédure pénale menée contre lui à raison des slogans qu’il aurait scandés une atteinte à son droit à la liberté d’expression, tel que prévu par l’article 10 de

    La Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d’expression, lesquels sont résumés notamment dans l’arrêt Bédat c.

Turquie - 30905/09 Arrêt 20.6.2017 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale, pour avoir qualifié un inspecteur du fisc en des termes injurieux et vexatoires, dans une

  » LE MéMORANDUM DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME sur la liberté d’expression ET LA LIBERTé DES MéDIAS EN TURQUIE 18.

    Le 12 avril 2018, le grief concernant l’atteinte alléguée au droit du requérant à la liberté d’expression a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Il invoque l’article   10 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.