DE L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITES ASSOCIEES AU SEIN DU SYNDICAT, L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE A FIXE UNE REGLE QUI, PORTANT ATTEINTE AUX "PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

alinéa du 2° du IV bis de cet article, prévoyant que le représentant de l'Etat décide de la répartition des agents à défaut d'accord entre les collectivités intéressées, méconnaissent le principe de libre

Le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général " d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité ", apporter ces limitations à la libre administration des communes.

de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 433-4 II du code monétaire et financier est-il conforme au principe constitutionnel de libre

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant atteinte ni aux principes de la libre

d'exercer, au lieu et place des communes requérantes, des compétences qui doivent lui être transférées ultérieurement ; que de telles mesures portent une atteinte grave et manifestement illégale à la libre

En premier lieu, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant pas atteinte au principe de la libre

Toutefois, à supposer que ce principe soit distinct de celui de libre administration des collectivités territoriales, l'obligation pour le préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal

fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils régionaux, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte aux principes constitutionnels de libre

Conseil d'Etat dès lors que le tribunal administratif de Bordeaux a déjà transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 214-3 du code forestier au regard du principe de libre

Conseil d'Etat dès lors que le tribunal administratif de Bordeaux a déjà transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 214-3 du code forestier au regard du principe de libre

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE

Considérant, enfin, que le département de Paris fait valoir que les dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux principes de libre administration

La commune soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que les principes de nécessité et de personnalité des peines. 5.

Dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 7.

nombre des droits et libertés garantis par la Constitution, au sens de son article 61-1 ; Considérant, en second lieu, que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales