d'exploitation, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties au contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le contrat de licence de marque, même dépourvu d'exclusivité, qui oblige

. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques. z

Manuel Y..., titulaire de la marque Manuel X... déposée en renouvellement le 29 mars 1978 et enregistrée sous le n° 1 04 068 et de la même marque dénominative déposée le 9 septembre 1980 et enregistrée

des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence. 9.

X... les a assignés en cessation d'exploitation de cette marque et restitution des sommes perçues au titre de la licence d'exploitation de marque ; que devant la cour d'appel, il a sollicité des dommages-intérêts

années 2004 et 2005 dont elle était redevable sans prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les redevances que lui ont versées les sociétés du groupe en rémunération de la concession de licences

- que l'annulation des deux conventions doit conduire à la condamnation de L'IRREDUCTIBLE à rembourser à JOMLEP la somme de 74.394,00 euros, dont 60.000,00 euros de redevances pour la licence d'exploitation

président-directeur général des deux sociétés ; "que la comptabilité de la société LPN n'avait été que partiellement tenue ; qu'en septembre 1991 le groupe Perrier dénonçait la convention relative à la licence

Le 7 avril 2017 les deux sociétés on régularisé un 'contrat de licence d'exploitation de marque et savoir faire de LABEL DEVELOPPEMENT' pour une durée de 7 ans.

V..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'Eurl Cash Bassin de Thau ont signé un contrat intitulé contrat de partenariat dont l'objet est de concéder« une licence d'exploitation de la Marque

Aux termes d'un contrat de licence de marque en date du 1er août 2011, la société de droit français BaoliBaoli lui a concédé une licence d'exploitation de marques portant sur les marques 'BaoliBaoli' française

A l’issue d’un examen de comptabilité ayant porté sur les impositions afférentes aux redevances de licence d’exploitation perçues et aux redevances versées au titre de la période du 1er janvier 2015 au

Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources situées sur le territoire de l'un des Etats

d’exploitation des marques « Autovision » et « Autovision PL ».

des débits de boissons, les numéros de téléphone, les marques, les licences d'exploitation de marques, les droits de propriété industrielle, les droits de propriété intellectuelle (...) ; qu'en l'occurrence

Ces sociétés distributrices, qui ne sont pas propriétaires des marques sous lesquelles elles commercialisent leurs cigarettes, paient des redevances aux sociétés de leurs groupes respectifs qui en sont

société Nouvel Ouest diffuse dans la région Ouest, depuis 2006, quatre magazines féminins dits de proximité : BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS FEMMES, RENNES FEMMES, - elle bénéficie d'une licence

Ayant son siège social à STRASBOURG, 20 rue de Labaroche, elle est titulaire d'un contrat de licence d'exploitation des marques susvisées inscrit à l'I.N.P.I le 29 janvier 1997 sous le numéro 231 298 pour