adressé une lettre à la salariée constatant une rupture de son fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Miko fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée

comportement fautif de sa part le rendant responsable de la rupture ; et alors que, d'autre part, en cas de licenciement d'un employé en cours de maladie, la cause réelle et sérieuse ne peut résulter que

X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de cuisinier par la société Brasserie de Saint Bernard a été licencié le 14 août 1990, alors qu'il était en congé de maladie ; Attendu que le salarié fait grief

de maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

Elle soutient que : - son solde de tout compte ne comprend aucune somme en lien avec son indemnité licenciement et ses congés payés, ce qui a empêchait France Travail de calculer correctement le montant

Il a déclaré le 13 avril 2016 une affection du coude gauche qui a été prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles. 3.

Elle a été placée en arrêt maladie du 7 janvier 2007 au 28 février 2014. 2. K... E... a été licenciée le 1er décembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

, les articles 14 et 18 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques ; 3 / que, lorsque les dispositions conventionnelles lient la licéité du licenciement à la nécessité

de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1154 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en retenant que "la rupture du contrat pour longue maladie ou inaptitude

pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder

par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a

que le licenciement pour absences répétées du salarié liées à une maladie est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation

entre la maladie et son activité professionnelle avant d'être licencié pour inaptitude le 31 janvier 2007 ; que la nullité de son licenciement ayant été constatée par une cour d'appel, par arrêt en date

d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu' ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

activité professionnelle à compter de cette date pour maladie ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a admis qu'il existait une cause réelle et sérieuse

du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette période de suspension ; qu'en considérant que M.

que Mme X... est licenciée suite à ses absences pour maladie, absences qui s'élèvent à 271 jours consécutifs ; que la jurisprudence est favorable à la salariée, le conseil de prud'hommes de Versailles

, dont il ressortait de ses propres constatations qu'elles étaient soit résorbées, soit non encore survenues, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code