Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 314 résultats pour « licenciement au cours de la suspension »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 314 résultats pour « licenciement au cours de la suspension »
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Article 6
. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer la licence, retirer, suspendre la licence, si les vérifications effectuées par le GSAC notamment à la délivrance de la licence et au cours du contrôle de renouvellement du certificat
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
Article R2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
Article 24
I. – Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il
Article 13
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
Article L1234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Article 32
La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel.
Article L5424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L1225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article 5
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Article 9
de trois années du contrôle en cours de formation.
Article R316-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.
Article L1226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Article 30
, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
Article 3
En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
Article 3
Les licences de pêche aux engins et aux filets dans le lac d'Annecy, sont de deux types : 1re catégorie : grande pêche ; 2ème catégorie : petite pêche.
Article 1
Les licences, nominatives et individuelles, sont valables pour l'année en cours et prennent fin, quelle que soit la date de leur délivrance, au 31 décembre suivant.
Article L1225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
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