GROUPE SOCIETE ANONYME FINANCIERE ETERNIT TOUS DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, ET TOUS RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT DE RETRACER LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA DIRECTION POUR ABOUTIR A UN PROJET DE LICENCIEMENT

économique le 23 novembre 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que la société Appa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de

Z... ont été licenciés, dans le cadre d'un licenciement collectif, le 29 avril 1993 ; Attendu que la société Publiplac fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause

X..., salarié de la société GMF Banque, a été licencié pour motif économique le 6 avril 1995 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

Le Goff a été licencié pour motif économique par la société Alcatel Telspace dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1994) que Mme X..., salariée de la société Devanlay depuis 1976, a été comprise dans un licenciement

X... a été licencié pour motif économique par la société Alcatel Telspace, qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

de licenciement collectif "ne peut être inférieur à quinze jours, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par accords contractuels" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

X... a été licencié pour motif économique par la société DATV, le 13 mai 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M.

occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, ajouté au chapitre 1er du titre II du livre III du code du travail par la loi du 3 janvier 1975, "pour toutes les demandes de licenciement

Di Y..., salarié de la société Saga air transport depuis 1976, a été compris dans un licenciement collectif qui lui a été notifié le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société Saga air transport fait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1995), que Mme Di Y..., salariée de la société Saga air transport depuis 1991, a été comprise dans un licenciement

X... a été licencié pour motif économique le 30 avril 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié