licenciement, le salarié se prévaut de jugements postérieurs, le délai pour invoquer l'exception d'illégalité de l'autorisation de licenciement doit être apprécié au regard de la date à laquelle celui-ci

d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été licenciée le 19 octobre 1992 et que la société Nestlé n'avait

si l'indisponibilité est supérieure à 90 jours au cours d'une même année civile ; qu'ainsi la société TCC Papet n'avait pas à attendre l'expiration des 90 jours pour remplacer M.

X... et trois autres personnes, au service de la société Automobiles Ligier en qualité d'ouvriers professionnels, ont été licenciés pour motif économique le 8 mars 1991 ; qu'ils ont saisi la juridiction

de faits fautifs nouveaux postérieurement à notre entretien préalable en date du 29 avril 2013 en vue d'un licenciement pour faute pouvant aller jusqu'à la faute lourde » et licencié le 7 juin 2013 ;

Montant de la demande : quatre années de salaire : (une certaine somme) » ; que sont cochées les cases : indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause

, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de fin d'année), et la convention collective du bricolage complétée par l'accord d'intéressement de Castorama, la cour d'appel, qui

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

au prononcé de son licenciement constitue une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits distincts du licenciement lui-même, qu'il appartient au juge d'examiner indépendamment du bien-fondé du

et que l'action a été introduite dans le délai de trois ans à compter de cette date, soit jusqu'au 16 juin 2016 ; qu'il s'en déduit que Mme [R] ayant saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2016, la

X... la somme de 231 840 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les faits postérieurs au licenciement ne peuvent à eux seuls caractériser, à la charge de l'employeur, une

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant que postérieurement au licenciement de Mme X..., il aurait été procédé à l'embauche de nombreux salariés, sans préciser si les

16, paragraphe 1, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié absent pour cause de maladie à l'expiration du délai

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

2012 (année du licenciement) et 2013, ce qui aurait permis de déterminer si la baisse d'activité invoquée était passagère ou durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

se trouve suspendu par des congés payés pris postérieurement au licenciement si les dates en avaient été fixées antérieurement au licenciement ; qu'en retenant que sauf arrêt de travail provoqué

sur l'employeur de proposer des postes disponibles à un salarié licencié pour motif économique, postérieurement à son licenciement, relève de l'exercice de la priorité de réembauchage et non de l'obligation