Codes de loi français

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Article 29

Il est fait mention au verso de l'arrêté de licence du nom et de l'adresse du correspondant ainsi que de la date de l'approbation de la convention. La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion.

Article 4

Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique pour son compte, elle mentionne l'état civil, la profession actuelle, le domicile du demandeur et l'adresse du lieu où s'exercera l'activité d'agent de voyages.

Article R6152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

A l'issue de cette période, ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Article 1-1

civile doit satisfaire à des conditions médicales particulières, conformes aux critères définis au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences

Article R6152-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94

Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

LEGIARTI000036967903

Corps et grade Corps des adjoints administratifs Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes Année 2018 2019 2020 Taux applicables 25 % 25 % 25 % .

Article 27-2

d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Article 8

La condition d'aptitude professionnelle prévue par l'article 3 b de la loi du 11 juillet 1975 est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes : 1°

Article Annexes

Licence et maîtrise de psychologie Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 9. Licence et maîtrise de sciences cognitives Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 10.

Article Annexes

A N N E X E I DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL 1. Licence et maîtrise d'archéologie Contenu de la licence Mention Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 2.

Article Annexe

DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE 1. Licence et maîtrise de théologie catholique Contenu de la licence Mentions Contenu de la maîtrise Mentions 2.

Article Annexe

Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.

Article Annexe

DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE I. - Licence et maîtrise en droit 1. Contenu de la licence 2. Mentions et contenu de la maîtrise 3. Accès de plein droit 4.

Article 2

La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre

Article L3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4