de travail dans un contexte d'épuisement, harcèlement moral le 08/12/2011) n'ont pas de lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l'accident dont l'assurée a été victime le 08/12/2011'»'; que

Elle a fait citer par acte du 21 novembre 2011 Groupama Sud et la CPAM de l'Hérault pour statuer sur l'indemnisation des préjudices et le lien de causalité entre l'accident et une aggravation de son état

involontaires ; que la victime a contracté ultérieurement une tumeur qui a entraîné l'amputation d'un sein ; qu'elle a assigné, en vue de la réparation de son préjudice et de la reconnaissance d'un lien

X... au seul motif qu'il aurait commis une faute dans le suivi prénatal de Mme Z..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par l'enfant et ses parents

parties : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction qu'une fuite de gaz susceptible de provoquer le dépérissement des albizias plantés rue de Paris à Charenton par l'entreprise Etienne Pelle ait eu lieu

. ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre un accident de bicyclette et des ouvrages publics.

accident serait dû au mauvais état de la chaussée au droit de son domicile, il résulte de l'instruction qu'elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à établir l'existence d'un lien

une expertise médicale complémentaire afin de rechercher l'existence d'un lien de causalité éventuel entre l'accident et l'état de santé de l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Y... concluaient dans leurs rapports qu'il existait un lien de causalité direct entre le jaunissement des fruits et les variations du taux d'oxygène qui avait contribué pour 25 % à la réalisation du préjudice

le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans cet acte, déclaré connaître les biens et en faire son affaire personnelle ; que par ces motifs établissant l'absence de tout lien

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

lesquelles auraient entraîné l'interruption totale de leur activité professionnelle d'octobre 1980 à mai 1982 ; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 avril 1989) a débouté les époux Y..., en l'absence d'un lien

au risque de résiliation du bail commercial, une somme correspondant à la valeur du fonds de commerce au moment de l'éviction de cette société ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans vérifier le lien

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien