saurait davantage prospérer, faute pour celles-ci d'avoir la moindre vocation à recevoir en l'espèce application, dès l'instant qu'aucun des trois prévenus ne justifie de l'existence d'un quelconque lien

juges du second degré, auxquels il appartient, sous le contrôle de la Cour de Cassation, d'interpréter l'acte d'appel, ont pu à bon droit, et sans s'arrêter à l'erreur matérielle évidente concernant le lien

[L] [F] afin de voir ordonner la délivrance de la copie de son acte de naissance et, subsidiairement, une expertise biologique permettant de vérifier le lien de parenté avec M.

(le commissaire-priseur) a procédé à l'adjudication des stores vénitiens, annulé la vente du lot de bois, initialement adjugé au prix de 10 000 euros à M. et Mme P..., en raison d'un lien de parenté entre

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.

prestation de travail, alors que concernant le moyen selon lequel ils « donnaient un coup de main » ou n'intervenaient que « ponctuellement », la Cour de cassation considère de façon constante qu'un lien

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Notion "d'ordre du tableau".

, suppléant de Me Marcel Y..., notaire, empêché en raison du lien de parenté l'unissant à l'une des parties à l'acte, Ripley X..., depuis lors décédé, avait cédé à la société Développement touristique

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du même code, et qu'elle permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du même code, et qu'elle permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien

, ayant produit un acte du notaire attestant de leur lien de parenté avec la défunte, de l'intégralité de son dossier médical afin de faire valoir leurs droits.

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 56 DU MEME CODE "LES JEUNES GENS AYANT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32 SONT CLASSES DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES ENUMEREES CI-APRES EN FONCTION DU LIEN

28-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal [Article L.238 du code électoral] - Incompatibilités multiples - Conséquences

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité.

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du même code, et qu'elle permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien

ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.