J... propose de résider [...] dans un appartement dont il est propriétaire, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de

du lieu de commission de l'infraction. 15.

placé en détention" et compte tenu de son casier judiciaire, qui mentionne onze condamnations pour des faits de recel, violences, outrage, vol et détention d'armes, le risque de renouvellement des infractions

de commission de l'infraction et sa date ; qu'en retenant, pour écarter le moyen par lequel M.

aucune référence au lieu d'interception mais ne mentionne que le lieu de commission de l'infraction ; que surtout, au regard du plan versé aux débats et des déclarations du témoin Z... qui faisait équipe

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le conducteur du véhicule pour incertitude sur le lieu de commission de l'infraction, alors qu'il a été démontré à l'audience que le [...] existe bien

alors : « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent à raison, notamment, du lieu

Le moyen, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, motif pris de l'incertitude tenant au lieu de commission des infractions, qui

l'incident au fond ; " aux motifs propres que le seul critère éventuellement applicable en l'espèce pourrait être le lieu de commission de l'infraction, l'un des prévenus B... étant réfugié ou caché

de la SACER à la vitesse de 124 kms/h à un endroit où la vitesse autorisée n'est que 90 kms/h ; "alors que la citation devant le tribunal de police, dont Claude X... a fait l'objet, n'indique aucun lieu

subséquente après le dépôt de ladite consignation, a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que, pour justifier la compétence rationae loci du tribunal saisi, la citation directe doit indiquer le lieu

que Simone Y..., qui ne conteste pas que la contravention poursuivie soit celle constatée par le procès-verbal de gendarmerie, ne saurait se faire un grief d'une erreur dans le jugement relative au lieu

Deverre et prise de l'absence d'indication précise dans le procès-verbal du lieu de commission de l'infraction, l'arrêt attaqué retient que la mention, selon laquelle "l'infraction a été relevée à Trappes

Il soutient que : L’arrêté est entaché d’un vice de procédure, le lieu de commission de l’infraction étant imprécis ; L’infraction repose sur des faits matériellement non établis.

de façon claire et impartiale ; qu'en fondant sa décision sur un procès-verbal qui ne mentionnait pas les lieux d'installation du cinémomètre et d'interception du véhicule, la cour d'appel a violé les

R... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents

ENFANTS QUI EST COMPETENTE A LEUR EGARD SELON LE DROIT COMMUN ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI NE CONTESTE PAS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DIE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT A RAISON DU LIEU

irrecevable leur requête, alors : « 1°/ que si le régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne de nationalité française, peu important le lieu