Codes de loi français

Article 17

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.

Article L5241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.

Article L5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5122-25.

Article L220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l'air, aux techniques utilisées pour l'évaluation de la pollution, à l'évolution des concentrations mesurées, notamment au regard des valeurs cibles et des valeurs limites, avant la

Article 41

Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, les systèmes mécanisés spécifiques de ventilation doivent être munis de dispositifs permettant, en période de chauffage, de limiter les débits aux valeurs minimales résultant des règlements d'hygiène

Article 5

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires : 10.

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à

Article 1

Il fixe les prescriptions techniques minimales applicables à ces installations, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation.

Article Annexe III

Si, pour au moins un des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application du I de l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement est égal ou supérieur à la valeur mentionnée au tableau de l'article R.

Article 65

Surveillance des eaux souterraines hors contexte de pollution. I.

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées

Article L571-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 14

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif

Article 41

Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux

Article D125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 55

Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y

Article D213-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Pour déterminer, pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle et la pollution mensuelle rejetée la plus forte mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2, la quantité de pollution rejetée mensuellement

Article L213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau

Article Annexe I

Pollution des eaux superficielles Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également

Article 11 A

Commentaire : a) Limites de rejet : Flux de pollution : Le flux de pollution sera calculé sur effluent brut et exprimé en : DCO : demande chimique en oxygène ; DBO5 : demande biochimique en oxygène en cinq jours ; MeS : matières en suspension (selon les