Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 840 résultats pour « limitation de responsabilite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,
Article L5121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article 1655 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85
limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique.
Article L5122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel
Article L5132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90
I. ― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles
Article 15
. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option
Article L526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce
Article A526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01
limitée.
Article L5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90
I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.
Article 350 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité
Article L5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation
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