de soixante dix ans auquel s'ajoute éventuellement la prorogation dont ils ont bénéficié en vertu des textes applicables aux agents de l'Etat" et que cette limite d'âge a été abaissée à soixante neuf

à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Limite d'âge - [1] Limite d'âge à 65 ans [article 20 de la loi du 8 août 1947]

limite d'âge de l'emploi est atteinte, l'agent est en droit de demander à l'autorité administrative, préalablement à cette date, à partir du moment où sa situation au jour de la limite d'âge peut être

de promulgation de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils

Par décision du 18 novembre 2019, contre laquelle Mme D... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de la limite d'âge atteinte

L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait atteint la limite d'âge.

X..., employé par la société Air littoral, en qualité de copilote puis de commandant de bord, ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et refusé le poste

présenter leur demande de maintien en activité avant qu'ils atteignent la limite d'âge ; que ce délai ne saurait être prolongé jusqu'au terme du semestre au cours duquel ils ont atteint la limite d'âge

le second se sont vu notifier la rupture de leur contrat respectivement le 22 janvier 2007 et le 21 novembre 2006, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile en raison de la limite

une limite d'âge dite supérieure n'était pas de nature à faire regarder la limite d'âge atteinte par M.

Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme I... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle avait atteint la limite

2019, contre laquelle Mme F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, étant née le [...] , elle était atteinte par la limite

limites d'âges sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. (...) / Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour

Par lettre du 30 juillet 2009, la société a notifié au salarié la rupture du contrat de travail au motif qu'il avait atteint le 23 mai 2009 la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation

de certains fonctionnaires civils de l'Etat : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur

2009, l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 421-9 et suivants du code de l'aviation civile, le salarié ayant atteint la limite

bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 18 août 1936 rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi susvisée du 30 juillet 1987 qui dispose que : "les limites