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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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73 065 résultats pour « limites d'un remembrement »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L2112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article 81

—

, en matière de remembrement préalable à la reconstruction et à l'acte qui constitue, autorise ou institue l'association foncière, en matière de remembrement urbain.

Article R*322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.

Article R*322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 5° Un état des constructions à démolir ; 6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier

Article 32

—

Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et

Article 54

—

Pour l'application du chapitre Ier du présent titre, les parties de communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement sont assimilées aux communes à cadastre rénové dès la publication du remembrement au fichier immobilier

Article L322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération.

Article R*322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le plan de remembrement défini à l'article R. 322-15 est envoyé au préfet du département.

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de l'urbanisme

En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements

Article R*322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins

Article R322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également : 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces

Article R*322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des

Article 35

—

l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le montant de l'indemnité ; 4° Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

En cas d'exercice d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué continue d'être affecté.

Article R*322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement

Article 7

—

foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13 p. 100 ; b) 40.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer

Article 9

—

Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983.

Article R*322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33

Code de l'urbanisme

Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour transmettre au juge le projet de remembrement.

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