,En 2025 lors d’un échange avec la CIPAV il a appris que la liquidation de ses droits à retraite complémentaire aurait dû intervenir concomitamment de celle de sa retraite de base CARSAT et que la liquidation

B..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2018) qu'ayant obtenu la liquidation

; qu'ayant été licencié le 22 mai 1984, le salarié a perçu une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues si le contrat était arrivé à son terme ; qu'il a demandé la liquidation

X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a

X... ayant demandé la liquidation de sa retraite au 1er juillet 2009, la caisse a calculé le montant de sa pension en tenant compte d'une compensation avec des cotisations correspondant aux années 1987

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le règlement de retraite dispose que l'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans

Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail

de retraite à taux plein dès 60 ans, le salarié a sollicité la liquidation de sa retraite à taux plein le 1er octobre 2014 ; qu'estimant que les années d'anticipation étaient échues à ces dates, l'employeur

de retraite à taux plein dès 60 ans, le salarié a sollicité la liquidation de sa retraite à taux plein le 1er juillet 2014 ; qu'estimant que les années d'anticipation étaient échues à ces dates, l'employeur

société a établi un document en date du 14 juin 1979 qui précisait le montant des ressources garanties aux salariés avant l'âge de 60 ans en période de préretraite, puis à partir de 60 ans après la liquidation

institué une allocation comparable à celle initialement prévue, les salariés ont été invités soit à choisir ce système comportant à nouveau un complément versé par l'employeur, soit à opter pour la liquidation

de sa retraite au 1er janvier 2011 et qu'elle n'avait demandé « clairement » le report de la liquidation de sa retraite que dans un courrier du 3 août 2010, soit postérieurement au début d'exécution de

maladie jusqu'au 20 août 1989; que le 1er août 1989, la société lui a indiqué, que conformément à la convention de 1985, leur collaboration avait cessé le 30 juin 1989, et qu'il pouvait prétendre à la liquidation

[X] a formé sa demande de liquidation de la pension de retraite du régime général avant de demander la liquidation de la pension de retraite supplémentaire. En cela, M.

de travail à partir de 55 ans, bénéficie de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation

Il ajoute que ses affirmations sont confirmées par le fait qu'il n'a précisément présenté sa demande de liquidation de sa retraite privée qu'après liquidation de sa retraite publique, et qu'il a tenu la

Le 11 octobre 2013, l'assurée a formulé auprès de la caisse une demande de liquidation de sa retraite de base et complémentaire avec effet au 1er janvier 2014.

l'exécution de la décision du 30 janvier 2024 par laquelle France Travail a refusé de reprendre le versement de son indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans l'attente de la liquidation