AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101028
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y... et Mme X... se sont mariés le 2 janvier 1984, en Turquie ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Source officiellePage 1 sur 533
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100301
13 mai 2020
13 mai 2020
M..., une convention relative à la propriété et à l'exploitation de l'entreprise familiale, à la liquidation du régime matrimonial et aux modalités du prononcé du divorce. 2.
Source officielle