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10 643 résultats pour « liquidation du regime matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101028

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... et Mme X... se sont mariés le 2 janvier 1984, en Turquie ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100301

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

M..., une convention relative à la propriété et à l'exploitation de l'entreprise familiale, à la liquidation du régime matrimonial et aux modalités du prononcé du divorce. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100162

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... et de Mme B... et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle prévoyait qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l'immeuble ayant constitué le domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100387

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

(l'avocat) qui l'avait représenté dans les opérations de liquidation du régime matrimonial à la suite du prononcé de son divorce, lui reprochant de lui avoir fait perdre une indemnité de gestion qui lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101254

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

V... et homologué la convention définitive qui en réglait les effets ; que ce dernier, invoquant l'omission de certaines créances et dettes dans la liquidation du régime matrimonial, a sollicité qu'un

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

6137224dcd580146773fbd71

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

du régime matrimonial de M.

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677418046

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

. ; qu'un tribunal a statué sur la liquidation du régime matrimonial et de la succession de Claude X... ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fd6

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741885f

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence ; qu'en différant ainsi le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les opérations subséquentes de liquidations du régime matrimonial ont fait l’objet de procédures civiles devant le tribunal et le juge aux affaires familiales de Montpellier, la cour d’appel de la même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101138

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W..., en remploi de fonds qui lui appartenaient en propre ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et que des difficultés sont nées lors de la liquidation du régime matrimonial ; Sur les trois premiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101068

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

diverses dispositions aux fins de liquider leur régime matrimonial ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 7 octobre 2004 ; que des difficultés sont nées au cours de la liquidation ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100922

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

C... dans la liquidation du régime matrimonial ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deux premières branches du quatrième moyen

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

provisoires d'attribuer à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien locatif, désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour établir un projet de liquidation

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6c7

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

du régime matrimonial des époux" ; que c'est seulement en 1989 que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100016

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... a assigné en liquidation du régime matrimonial Mme B... A... , dont il est divorcé depuis 2006 ; qu'une procédure engagée en 2007 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100889

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le 19 juillet 2013, celui-ci a engagé une action en liquidation du régime matrimonial, se prévalant de la révocation de donations consenties

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca6e2e57b60559469a6246

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé le divorce des époux le 4 juillet 2012, ordonné la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201612

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

(l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ; que le 30 juillet 2015, à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100848

Cassation

12 décembre 2025

12 décembre 2025

[X], mariés sous le régime de la participation aux acquêts. 2. Des difficultés sont apparues dans la liquidation du régime matrimonial. 3.

Source officielle