AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca25881ea2172a3d0bbd9b
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le Gaec a été placé en liquidation judiciaire le 24 février 2014. La société Fidès représentée par Me [R], son mandataire liquidateur, a repris l'instance.
Source officiellePage 1 sur 7982
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084
22 novembre 2023
22 novembre 2023
procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. 14.
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