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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3c1

Cassation

10 octobre 1967

10 octobre 1967

CET ETAT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA LISTE DES JURES DONT LA COPIE A

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cr

6079a8979ba5988459c4e124

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

DES JURES DE SESSION A ETE NOTIFIEE AUX ACCUSES, SANS QU'IL LEUR EN SOIT LAISSE COPIE; " ALORS QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DOIT COMPORTER LA REMISE DE LADITE LISTE A CHACUN DES ACCUSES

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cr

6079a8499ba5988459c4c6a3

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DES JURES DE SESSION, TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4a1

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

DE CET EXPLOIT ET DE LA LISTE DES JURES, L'OMISSION DU "PARLANT A" NE POUVANT ETRE REPAREE PAR UN VISA QUI NE SAURAIT SUPPLEER A UNE CONSTATATION QUE LA LOI MET A LA CHARGE DE L'OFFICIER MINISTERIEL ET

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cr

6079a88d9ba5988459c4de45

Cassation

13 octobre 1965

13 octobre 1965

DES JURES SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE ; ALORS D'AILLEURS QUE LADITE LISTE NE FIGURE PAS AU DOSSIER ET N'EST PAS TRANSCRITE

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cr

6079a8999ba5988459c4e32e

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

DES JURES N'EST PAS SIGNE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ; ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE DE L'HUISSIER, QU'EN CONSEQUENCE, CE DEFAUT

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cr

6079a8869ba5988459c4dc23

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

DE LA FORMATION DU JURY DU JUGEMENT, SOIT A L'AUDIENCE, L'ACCUSE QUI N'A D'AILLEURS EXERCE AUCUNE RECUSATION, N'A SIGNALE SUR LA LISTE DES JURES AUCUNE IRREGULARITE ; QU'IL N'EXCIPE A CE POINT DE VUE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d963

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

LE 3 DECEMBRE 1973, JOUR D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, LA COUR, DANS SA FORMATION ORDINAIRE, A PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REVISION DE LA LISTE DES JURES

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cr

6079a8999ba5988459c4e2fb

Cassation

12 mars 1969

12 mars 1969

A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, A ETE RENDU SANS QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LUI AIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS;

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cr

6079a81f9ba5988459c4bd69

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

DES JURES DE SESSION A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, " ALORS QUE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8fb

Cassation

24 novembre 1965

24 novembre 1965

, ALORS QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION QUI DOIT ETRE SIGNIFIEE EST LA LISTE TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EXPLOIT

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cr

6079a88d9ba5988459c4de98

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, QUI S'IMPOSE A TOUS ET CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE, QUE LA LISTE DES JURES COMPORTAIT VINGT-TROIS NOMS, PENDANT L'ABSENCE DE M Z...

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6079a87f9ba5988459c4d910

Cassation

2 mai 1963

2 mai 1963

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE

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cr

6079a88d9ba5988459c4de1c

Cassation

7 mars 1963

7 mars 1963

A 10 HEURES, AU COURS DE LAQUELLE LA COUR, AYANT PRIS SEANCE, A RENDU UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET DUT SUSPENDRE CETTE AUDIENCE UNIQUE POUR EN PERMETTRE LA NOTIFICATION A

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cr

6079a8989ba5988459c4e1ad

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

LE JURE QUI A PRIS PART AU JUGEMENT AIT FIGURE SUR LA LISTE DES JURES NOTIFIES A L'ACCUSE"; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y...

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cr

6079a8989ba5988459c4e2a4

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

A ETE DESIGNEE POUR FAIRE PARTIE AU JURY DE JUGEMENT ET A SIEGE AUX DEBATS AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ; "ALORS QU'IL RESULTE DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE QUE LA LISTE DES JURES

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbb0

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, MICHEL Z...

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6079a8809ba5988459c4da39

Cassation

5 janvier 1965

5 janvier 1965

DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NI LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI LA NOTIFICATION DE LA LISTE

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cr

6079a8309ba5988459c4c0c6

Cassation

29 novembre 1984

29 novembre 1984

INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA LISTE

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cr

6079a8309ba5988459c4c092

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE

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