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1 517 résultats pour « listispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe22a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le seul fait de

Source officielle

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CC

civ2

613722d2cd58014677401e62

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X..., du certificat d'immatriculation du véhicule, celui-ci a opposé une exception de litispendance, en soutenant qu'une cour d'appel était saisie du même litige; que le Tribunal a accueilli cette exception

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d95

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfeb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... avait soulevé son exception de litispendance ; 2 ) que, les actions dont était saisie la cour d'appel concernant des demandes d'annulation de mises à pied et l'action introduite par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201109

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418aee

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre2005), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu par un tribunal, qui, statuant sur une exception de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100324

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101130

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de litispendance internationale ; Attendu que l'arrêt retient que l'ensemble des éléments produits démontrent que M. et Mme L... n'avaient pas de domicile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[U] [Q] dans Harlington 2 BV et que la procédure est en cours ; Déclarer la listispendance et l'incompétence au profit du tribunal arbitral diligenté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100623

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

a opposé une exception de litispendance internationale au profit du tribunal G...

Source officielle
CC

comm

613720e3cd580146773ef37e

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

de parfums, ayant son siège à Marseille ; Attendu que par le moyen reproduit en annexe, la société Julian Y... fait grief à l'arrêt, pour accueillir la demande, d'avoir rejeté une exception de litispendance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200219

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

III- MOYENS DES PARTIES 16- La société Brenntag fait valoir en substance qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile qui prévoit qu'en cas de litispendance la juridiction

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d89

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

juger que la convention litigieuse de 1987 constituait, en réalité, une donation qu'il avait révoquée en 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101244

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X..., de rejeter l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que lorsque des demandes ayant, même partiellement, le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a97d

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

regard de l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une demande en justice ne saurait être déclarée irrecevable du seul fait qu'elle serait de nature à créer une situation de litispendance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.

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CC

soc

6137215acd580146773f3109

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31f1

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4371

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance

Source officielle