MOTIVATION Attendu que la rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose de la part du salarié un consentement libre et non équivoque et une absence préalable de litige entre parties.

P..., le jugement rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Y..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil, et alors, enfin, qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que le litige

était recevable ; Considérant que le litige soulevé par le recours pour excès de pouvoir introduit par M. et Mme X... n'est pas un litige entre parties ; que, par suite, la circonstance que, dans un accord

de mandat du 24 mai 1988 et de ses deux avenants ainsi que la nullité de la convention de cession de créance du 27 décembre 1995, après avoir relevé que ces conclusions, lesquelles relevaient d'un litige

Way - Chelmsford Industrial Park - CHELMSFORD ESSES CMI 3 UG - GB représentée par Me Anne-Hortense JOULIE, du barreau de PARIS D'UNE PART DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.

citer devant le tribunal de grande instance de Toulouse la SAS CALAIS NORD AUTOMOBILE ET COMPAGNIE aux fins de la condamner à procéder à la réalisation de la vente du véhicule PEUGEOT 607 objet du litige

, les contrats désignant la juridiction de Kassel (Allemagne) en cas de litige entre les parties. 2.

; que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction "aux tribunaux du ressort du constructeur" ; qu'après la définition de nouveaux rapports contractuels en 1995 et la survenance d'un litige

ces parties (cote 19).

Par un arrêt du 22 juin 2016, réformant un jugement du 30 juillet 2012 d'un tribunal de grande instance, une cour d'appel a statué sur les points en litige entre les parties. 4.

Q..., le litige n'est pas un litige transfrontalier, mais un litige entre deux parties françaises sur le sol français ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

entre les parties ; que, conclu pour cinq ans, le contrat fut reconduit le 3 octobre 1988 puis le 3 octobre 1993 ; que, par lettre recommandée du 16 mars 1998, la société Adidas a notifié à la société

ayant contesté, le 8 avril 1986, l'obligation de payer un loyer ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'existence et la détermination de la créance étaient l'objet d'un litige

son avis sur le calcul des intérêts ; qu'un juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du conseiller de la mise en état de la cour d'appel devant laquelle étaient pendants plusieurs autres litiges

entre les parties a donné lieu, après débats lors d'une audience le 4 octobre 2007, à un jugement du 21 février 2008 d'un conseil des prud'hommes ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 1er

L'article 49 du contrat, intitulé « différend-attribution de compétence » stipule qu' « en cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de transfert, et avant

l'employeur a mis fin au contrat de travail à compter du 31 juillet 1994; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en application de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991, du litige