prud'hommes a dit que le harcèlement était du domaine pénal et ne relevait donc pas de sa compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges

; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance prévue

par le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011, dispose que le bâtonnier est saisi pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail « à défaut de conciliation »

le conseil de prud'hommes est compétent en ce qui concerne les litiges nés à l'occasion du contrat de travail et des conventions accessoires ; Considérant qu'en l'espèce le contrat de prêt signé le

; que cette stipulation rend compétent le Conseil de Prud'hommes exclusivement, même si le litige est né après la rupture dudit contrat ; - que son adversaire vise également l'article 1382 du Code Civil

Décision du 12 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/06842 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOVM EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 août 2020, à effet au 1er septembre

[V] et de valider la contrainte contestée.

que ceux nés à l'occasion d'un contrat de travail entre avocats, notamment aux litiges nés à l'occasion de l'exercice de la profession d'avocat en groupement ; qu'en conséquence, en l'absence de règles

nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration

nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration

des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne sont compétents que si les litiges s'élèvent entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient

Ces moyens sont relatifs à un différend s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail au sens de l'article L1411-1 du code du travail.

de TOULOUSE compétent pour connaître de ce litige qui s'inscrit selon lui dans l'exécution d'un véritable contrat de travail.

nés à l'occasion d'un contrat de travail entre avocats relevaient de l'arbitrage du bâtonnier ; qu'il s'ensuit que si le règlement intérieur du barreau de Paris alors en vigueur ne pouvait, sans méconnaître

- constater que les employeurs successifs des demandeurs ne sont pas attraits à l'instance, - constater l'absence de contrat de travail entre la CCCP et les demandeurs, - constater que la CCCP ne représente

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.