Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 443 résultats pour « local à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 443 résultats pour « local à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation »
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EXTRAIT
Article L123-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Article 11-2
Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété :
Article 10
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et d'habitation au sens de l'article L. 212-10 dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires
Article L241-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 00
Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages.
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique, permettant la sécurité et
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article 2
Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous.
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres
Article L213-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application
Article 315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 86
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30
Article R472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 44
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en
Article ANNEXE
Taux pour les locaux à usage d'habitation
Article Annexe
Taux pour les locaux à usage d'habitation
Article 2
, à l'exploitation, à la revente ou à usage mixte) ; Prix ou évaluation globale des biens figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation ; Prix unitaire ; Zone du plan d'occupation des sols et coefficient d'occupation des sols correspondant
Article R472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
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