Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 669 résultats pour « local conforme aux normes de confort et d'habitabilité »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 669 résultats pour « local conforme aux normes de confort et d'habitabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité
Article 3
L'attribution des prêts visés à l'article 1er est subordonnée à la condition que le logement soit conforme aux normes de surface et d'habitabilité définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation.
Article L642-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité, et des frais de gestion des locaux.
Article Annexe IV
La conformité aux normes de surface et d'habitabilité
Article 2
Les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort auxquelles les logements doivent répondre après travaux sont les normes qui, fixées en application de l'article R. 353-33 du code de la construction et de l'habitation, sont applicables
Article D212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Article D391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article D. 391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article D. 331-8.
Article D353-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
financée dans les conditions prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux normes
Article D353-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation, et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes
Article D6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur.
Article MS 48
Les services de surveillance prévus à la section 4 peuvent être complétés ou localement remplacés par des installations généralisées de détection automatique d'incendie, conformes aux normes et règles en vigueur.
Article 243-5.07
Extinction dans les espaces extérieurs et dans les locaux autres que les locaux de machines I. - Une cuisine avec appareils électroménagers dépourvus de flamme nue dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A/34B, ou d'une couverture anti-feu
Article D6323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95
Les maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 disposent de locaux, d'installations matérielles et de procédures de bio nettoyage permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes
Article 15
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
Article PS 19
Les installations électriques des aires de stationnement sont réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les locaux présentant des risques d'incendie (conditions d'influence externe BE 2).
Article D331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les logements acquis et améliorés doivent respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal à une fraction du prix prévisionnel et de vente des logements, défini à l'article
Article 5-12
-Les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles prévues à l'article 5-
Article MS 18
Des colonnes sèches doivent être installées dans les établissements, dès lors que des locaux à risques importants sont aménagés dans les étages dont le plancher bas est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers
Article D412-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées
Article L1212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 19
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la
Page 1 · 17 669 résultats