Elle ajoute avoir assigné son époux en divorce le 30 juin 2023 et demande à la cour de retenir que la cohabitation des époux a cessé à cette date.

Thierry de X..., étant dépourvus de force probante, dès lors que, les époux étant mariés lors du dépôt des mobiliers dont s'agit en garde-meuble, ne fait pas preuve du droit de propriété de l'époux mentionné

pour l'ensemble des meubles meublants de la résidence principale et de la résidence secondaire : « A défaut de preuve légale contraire : les meubles meublants et objets mobiliers, qui garniront les locaux

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y..., épouse Z..., avait valablement exercé le droit de préemption, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail d'un local

Attendu que les époux A... sont décédés, le mari en 1962 et la femme en 1980, laissant leurs deux filles, Louise épouse Y... et Janine épouse X..., cette dernière donataire de la quotité disponible de

Par ailleurs, la mise en cause de Mme X... a été ordonnée par la cour au motif qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local servant A... l'habitation de deux époux est réputé

La C.D.C a répliqué que Madame X... ne pouvait sérieusement prétendre que le garage loué à son époux servirait effectivement à l'habitation du ménage (article 1751 du Code Civil) ; Le tribunal d'instance

[C] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 650 €. Un dépôt de garantie d'un montant de 650 € était stipulé au bail.

Il a rappelé que chacun des époux avait le pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et que le droit au bail du local servant à l'habitation

l'habitation effective des deux époux est réputé appartenir aux deux époux.

’aide au logement du 28 mai 2019 établissent que Monsieur [X] [Y] et Madame [X] [L] étaient mariés à la date de signature du bail susvisé ; Il n'est pas contesté que le bail litigieux portait sur un local

l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation) soit l'ordonnance du juge (locaux servant exclusivement à

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation

servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint à qui est confié l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux C..., les conclusions de M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 2004), que dans la nuit du 1er au 2 janvier 2000, un incendie a ravagé les locaux

pas à l'habitation des époux ; qu'en effet, s'il était certain et non contesté qu'il logeait dans cet appartement mis à sa disposition et à celle de sa famille par la société lorsqu'il venait à Paris