ONT RESILIE EN 1968 LE BAIL QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT CONSENTI A UN DE LEURS LOCATAIRES COMMERCANTS ET LUI ONT VERSE A CETTE OCCASION UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE SIEUR ... , PORTEUR DE PARTS DESDITES

1172 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE ESSENTIELLE NULLE, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PROTEGENT LE LOCATAIRE

." ; CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE, EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX, N'ENTRE PAS DANS

ce délai, est déchu de son droit d'obtenir la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire commerçant pendant toute la durée de l'instance en fixation de l'indemnité

ATTENDU QUE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 45 A 40 POUR CENT LE COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR OCCUPATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE L'UN DES LOCATAIRES

bénéficiait d'une autorisation générale de sous-louer sans avoir à en référer au propriétaire, faisait à juste titre valoir, dans ses conclusions d'appel, que se trouvaient dans les lieux deux sous-locataires

JUIN 1955, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU LEDIT ENGAGEMENT AVAIT POUR OBJET OU POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE D'UN PROPRIETAIRE SINISTRE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR L'ETAT D'INDEMNISER UN LOCATAIRE

." ; Considérant, d'un part, que l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas

. - Charges déductibles - Indemnité d'éviction payée au locataire commerçant - Non déductibilité.

Considérant que, d'une part, l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE NE DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 5 JANVIER 1982) DE L'AVOIR DECLAREE EXCLUE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF

et Mme X..., toutes les conditions du bail emphitéotique et notamment celles figurant sous le titre "charges et conditions" ainsi que toutes les obligations légales et réglementaires incombant aux locataires

AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE ( TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 4 AVRIL 1979 ) RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR EUX A LEURS LOCATAIRES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS LES LOCATAIRES COMMERCANTS IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE PEUVENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 MARS 1967; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT A DROIT AU