de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle au droit du bailleur de se prévaloir des prétendus manquements du locataire commis au cours du bail expiré, même si le renouvellement a été opéré

des obligation imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit »,

de bail, sans que puisse être imputé au bailleur, exerçant son droit de reprise, un abus de droit pour avoir entrepris une rénovation de l'immeuble loué postérieurement à la date d'expiration des onze

de "conjoints et solidaires" ; que ce bail s'est trouvé tacitement renouvelé le 1er avril 1990 ; que par actes des 21 et 23 septembre 1998, la société 88/90 avenue Niel, propriétaire des lieux depuis

pour être resté et avoir été laissé en possession des lieux dans des conditions opérant formation d'un nouveau bail ; qu'en constatant que le preneur avait expressément renoncé à l'application du statut

, claire et non équivoque, au bénéfice de la propriété commerciale à l'expiration du bail dérogatoire, que le preneur n'a pas quitté les lieux à l'expiration de chaque bail mais a, en revanche, par son

, pour en déduire que cette société, qui s'était maintenue dans les lieux après l'expiration de son bail dérogatoire, était sans droit ni titre d'occupation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par

que le bail est expiré depuis le 31 décembre 1995 et que la société locataire est restée en possession des lieux loués sans que le bailleur justifie l'avoir sommée de déguerpir à cette date ; Qu'en

lieux n'était annexé au bail pour exclure le droit du bailleur au remboursement de la valeur de ses meubles, sans s'expliquer sur l'existence d'une convention distincte du bail, portant sur le prêt de

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1981; qu'au terme du bail, les preneurs sont restés dans les lieux avec l'assentiment du propriétaire; que par actes d'huissier de justice des 8 et 10 août 1994, la SCI a donné congé à ses locataires

, le locataire bénéficie alors automatiquement d'un bail relevant du statut des baux commerciaux auquel il ne peut valablement renoncer ; qu'ayant relevé qu'à l'expiration du "deuxième bail dérogatoire

d'expiration du bail, sans opposition du bailleur, la locataire a donné congé pour le 16 mai 2016 ; que la SCI CSM a saisi le juge des référés en paiement d'une provision au titre des loyers de mai à

depuis un certain nombre de mois et assignée en référé par le bailleur, l'association a quitté les lieux ; qu' elle a saisi le juge du fond pour que soit constatée la résiliation du bail au 4 janvier

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, il y a lieu d’examiner la demande en résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire. I.

La cour d'appel a constaté qu'il était prévu, dans le bail dérogatoire avec promesse de vente, qu'à défaut de restitution des lieux loués libres du fait de l'occupant pour la date de l'expiration du bail