décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ROV EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 mars 2021, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a donné en location

Décision du 03 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26GY EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 05 février 2020, l'association [4] a donné en location

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

U... la location d'une chambre, local 350, également sise [...] , laquelle s'est poursuivie par avenant du 5 décembre 1983. Au départ de Madame O... U..., Monsieur S...

président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir cesser, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, toute activité commerciale au sein de l'appartement et la mise en sous-location

Le litige qui a trait à ce paiement ne concerne pas la décision administrative d'attribution de l'aide mais la location des chambres fournie par l'hôtelier dans une relation de droit privé avec l'occupant

Le litige qui a trait à ce paiement ne concerne pas la décision administrative d'attribution de l'aide niais la location des chambres fournie par l'hôtelier dans une relation de droit privé avec l'occupant

résolutoire, d'avoir à respecter la destination des lieux contractuellement prévue ; qu'invoquant la connaissance et l'acceptation par la bailleresse d'un nouveau mode d'exploitation sous forme de location

pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipement communs ; que, d'après son extrait K bis, l'activité de la société La Pomone est : « la location de chambres, salles de réception

Elle reconnait la sous-location d'une chambre de l'appartement qu'elle dit avoir toujours occupé.

, la somme de ll8.507,00 euros (...) au titre des loyers perçus sur la location des chambres d'hôtes durant les années 2018, 2019 et 2020, - Ordonné aux époux [L] de verser à compter du présent jugement

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11373 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5X EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 18 novembre 2024, l'association PARME a donné en location

Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/05736 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADXM EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 11 août 2023, la SA ADOMA a donné en location

Sur la location de chambres meublées Selon le règlement de copropriété d'origine et son modificatif, la location en meublé d'appartements entiers est autorisée mais la transformation d'appartements en

Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07320 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASXN EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 5 juin 2023, la SA ADOMA a donné en location

Il résulte des articles L. 324-3 et D. 324-13 du code du tourisme que l'activité de location de chambres d'hôtes est limitée à un nombre maximal de cinq chambres, alors que M. A en exploitait sept.

administrative de base 3 C-221 du 31 août 1994 qui reprennent ces dispositions, en tant que ces textes soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée la fourniture de repas sur place et la location

; d'où il suit que le moyen est mal fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui, se fondant sur la location