Y... a, auprès de la société Locarry, pris en location un véhicule automobile pour lequel cette société a, avec la MACIF, conclu un contrat d'assurance expirant le 21 octobre 1988; qu'à l'issue du contrat

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1997), que par contrat de crédit-bail, conclu le 22 juin 1992, la société le Crédit de l'Est a donné en location

de la gestion du domaine public ferroviaire, de fixer tant dans l'intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire la location de véhicules

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2021), la société ADA, qui exerce l'activité de location de véhicules automobiles utilitaires et de tourisme, avec un réseau de commerçants indépendants bénéficiaires

X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement

#Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Situation purement interne – Compétence de la Cour – Conditions de recevabilité

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2021), en 2014 et 2015, la société Rauber location (la société Rauber) a conclu plusieurs contrats avec la société ADA, qui exerce une activité de location de véhicules

Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles.

X... en annulation du contrat de location de véhicule automobile qu'il avait conclu avec la société Renault-bail par l'intermédiaire de la société Marignane automobiles services le 15 avril 1980 en même

[K] SARLU a ouvert, le 28 juillet 2021, un compte professionnel auprès de la société [Localité 1] SAS pour la location de véhicules automobiles.

X... a commandé à la société Palma et fils la location d'un véhicule automobile, avec option d'achat en fin de contrat, et lui a versé un acompte de 3 000 francs ; que la société Palma et fils s'est engagée

, manutention, livraison de véhicule, de location de véhicules automobiles de tout type et de toute nature (véhicules de tourisme et utilitaires) sous la forme de société par actions simplifiée.

jugé que son licenciement par la société Soproloc était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, attachée commerciale au service d'une société de location

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCATIONFOR A, MOYENNANT LE VERSEMENT

en justice introduite le 22 juin 1987 par la société Renault bail à l'encontre de Mme X... en paiement du solde des loyers et de l'indemnité de résiliation dus par celle-ci en vertu d'un contrat de location

de véhicules automobiles exploité dans le cadre d'un contrat de concession exclusive passé avec le constructeur RENAULT, sauf à ce que la SA COMTE AUTOMOBILE poursuive son activité de négoce de véhicules

; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ; Attendu que M. et Mme X... ont conclu avec la société Sofinauto un contrat de location

d'un véhicule automobile terrestre à moteur peu polluant.