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code civil ; 5°/ que seul le dommage directement causé par une faute est réparable ; que la cour d'appel n'a pas recherché si la faute reprochée consistant dans la réalisation d'une étude du marché local

UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est erroné dès lors que le local poubelle du projet est suffisamment dimensionné.

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A présente un état de vétusté importante en raison de l'absence d'entretien et de la présence d'humidité dans les murs qui est due à l'absence d'occupation et de chauffage des locaux, à une ventilation

arbres proches, à l'épaisseur variable des colluvions et à des descentes d'eau non maîtrisées qui auraient aggravé l'effetsécheresse ; qu'il résulte de ce qui précède que le défaut de fondations localement

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le concours du nu-propriétaire, pour une date qui ne correspond pas à la date d'expiration du bail, qu'il mentionne une domiciliation fictive des bénéficiaires à [Localité 9] outre un descriptif des locaux

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de ses propres blessures insuffisante à elle seule à conforter ses déclarations, la culpabilité de Jean-Jacques X... doit être retenue; attendu par ailleurs que la gravité de l'accident, l'importance

d'urbanisme est insuffisant ; - le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le SCOT Agglopole Provence ; - le classement en zone NE n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

le décret du 23 août 1947 et l'article 121-3 du nouveau Code pénal ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, qui n'explique pas en quoi ces précautions (balisages, notes de service, local

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