AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833883
19 février 1993
19 février 1993
ressort des pièces du dossier que, le 4 novembre 1986, l'assemblée générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN a réorganisé les services consulaires en substituant aux postes de délégués locaux
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833884
19 février 1993
19 février 1993
ressort des pièces du dossier que, le 4 novembre 1986, l'assemblée générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN a réorganisé les services consulaires en substituant aux postes de délégués locaux
Source officielle