locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, ne sont pas soumis

1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants

ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen, 1° que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 tel que modifié par les lois des 6 juillet 1989 et 21 juillet 1994

décembre 1986 modifiée, que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret ne sont pas soumis aux dispositions de

Ils font valoir, en substance, que la loi du 23 décembre 1986 a, dans son article 25, posé le principe de l'exclusion du statut de la loi de 1948 à tous les locaux vacants à l'exclusion de ceux de la catégorie

modifié a expressément exclu le retour à l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pour les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ; par ailleurs, il en résulte que les prescriptions

, vacants, ont été reloués postérieurement au 23 décembre 1986, l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 disposant que : « Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis

décembre 1986 et du décret du 6 mars 1987, et dans la négative le montant du loyer qui devrait être payé, conformément au B de l'article 17 de la Loi du 6 juillet 1989 (à moins que les locaux ne soient

place une protection du preneur, en application de l'article 25 alinéa 1er : « Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

SUR CE LA COUR Considérant que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le local litigieux, vacant à compter du 23 décembre 1986, se trouvait soumis aux dispositions

de l'IMP de Cenne-Monestiés entre juillet et novembre 1986, qu'il notait également que de décembre 1986 à février 1987, une nommée Aline M..., employée comme "agent" avait le même numéro matricule, la

Les titulaires des premiers étaient plus nombreux que ceux des seconds en 1978, 1979, 1982, 1983 et 1984, et vice versa en 1980 et 1985.

Un second rendez-vous contradictoire eut lieu au cabinet de l'expert le 23 novembre 1984.   Son rapport fut déposé le 22 janvier 1985.   21.

  Conformément à une ordonnance rendue par elle le 14 novembre 1983, la cour reçut les mémoires du requérant le 20 décembre 1983, de la société Gestetner le 25 janvier 1984 et de la compagnie "Império

D.H., arrêt Bozano du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 21, par. 49).

En août 1980, il recommanda de déférer l’intéressé au comité local de contrôle (Local Review Committee, "le comité local") en septembre 1981, une fois achevée sa sixième année de détention.

Le Gouvernement l’a commentée par écrit les 7 septembre et 23 novembre 1987, la Commission le 15 décembre 1987.