Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et la requête de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de

X... a soutenu que l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon lui refusait sans motif le bénéfice de l'attribution d'un logement, il n'a produit aucune décision susceptible de faire

le Préfet de l'Essonne a rapporté son arrêté précédant du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formulée par la société d'HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

CETAT38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.

CETAT38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.

CETAT38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.

CETAT38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.

CETAT38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.

de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires des logements

que ces logements entrent dans le domaine d'application de l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article L.441-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation

1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet