Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 945 résultats pour « logement mis à la disposition par des ascendants ou descendants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 945 résultats pour « logement mis à la disposition par des ascendants ou descendants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2 sexdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26
par l'administration qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse du logement concerné ; c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant
Article 1
Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts
Article 365
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
Article 3
engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de l'édification des locaux au sens du I de l'article 1er de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Article D331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 331-41, les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 321-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure, par des personnes
Article 66
conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
Article 83
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.
Article D442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.
Article D312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires, aux titulaires d'un droit réel donnant l'usage de locaux pour des logements
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Sont considérés comme faisant l'objet d'une occupation insuffisante les logements ne respectant pas les conditions minimales d'occupation définies en application de l'article 1er du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958.
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68
ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou les descendants.
Article D344-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
et descendants des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
Article 1411 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98
, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
Article 14
Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.
Article D344-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
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