1961 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

1969, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE 20 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE CETTE CONTRAVENTION

D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA

(FRANCOIS) ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LESDITS

, QUE LA CONDAMNATION, AINSI DEVENUE DEFINITIVE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI A ETE PRONONCEE POUR DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 SE TROUVANT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI

DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

, 19 FEVRIER 1970 ET 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE

AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME ALORS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT

DU 30 JUIN 1969 " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION, ET QUE, DES LORS, L'ACTION CIVILE A ETE ACCUEILLIE A BON DROIT

ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X...

du 30 juin 1969 portant amnistie ; 6, 769, 774, 778, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour, saisie d'une requête aux seules fins de voir supprimer du casier

LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1942 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969; LE DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967; LA LOI DU 30 JUIN 1969; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE

DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE DU DELIT ET ANNULER LES ACTES D'INFORMATION POSTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; LA COUR, VU LE

DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE BIEN QUE REQUISES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS

, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

NOVEMBRE 1962 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 1ER (PARAGRAPHE 1ER ET 2) AINSI QUE