ET LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet

DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETANT SUFFISAMMENT INFORME

JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES LABORATOIRES ALLARD, BIOCODEX, BRISTOL

EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET N° 78-258 DU 18 MARS 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET 64-753 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE DECRET 64-952 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE

du 31 juillet 1968 aux cotisations établies au taux de 10 % sur des plus-values à long termes visées à l'article 39 quindecies du Code Général des Impôts.

DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FIN ANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 12 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article 22 de la loi du 31 juillet 1968, les a respectivement condamnés à 10 000 et 60

la violation par fausse application de la loi du 31 juillet 1968, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant

PAR CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI N. 68-696 DU 31 JUILLET 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : ATTENDU QUE D'APRES

; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT

pas de la loi du 31 juillet 1968 elle-même, dans la mesure où cette loi précise que la TVS est recouvrée "sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur" et où elle fixe

. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux [ article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT PROROGATION DE DELAI ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "...