ETAIT COMPETENTE EN TANT QUE LOI DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE, LA CONVENTION FRANCOLAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 "SIMPLEMENT RELATIVE AUX QUESTIONS JUDICIAIRES N'AYANT PAS, SELON LE POURVOI DEROGE SUR CE

née d'une rupture brutale de relation commerciale établie est la loi du lieu du fait dommageable ; qu'en déclarant l'article L. 442-6 I 5° applicable, au prétexte de l'existence d&

procédure civile ; 2° Alors que la responsabilité d'une banque tirée française ayant omis de vérifier la régularité de la chaîne des endossements d'un chèque est une action soumise au droit français, loi

Elle rappelle le principe de la compétence du lieu du fait dommageable et invoque les dispositions de l'article 13 §1 du règlement Bruxelles I bis qui prévoit, dans un objectif de protection de l'assuré

QUE DECOMBE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET A DEBOUTE BRAJEUL DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR QUE LA LOI COMPETENTE POUR

Y... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur

commis au Portugal en 1997 ; qu'ayant rappelé que la loi applicable en matière de responsabilité civile extracontractuelle était en principe la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit, il en

CIVILE, DE FAIRE APPLICATION DES LORS QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT INVOQUE SA QUALITE DE FRANCAISE, CELLE-CI POUVAIT SAISIR DE SA DEMANDE UN TRIBUNAL DE FRANCE, AU BESOIN CELUI DE SON DOMICILE, EN L'ETAT

compétente pour régir la responsabilité extracontractuelle est la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en cas de délit complexe, la loi applicable est celle du pays présentant les liens

de son domicile ou, en matière d'assurance de responsabilité, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre. 8.

par la loi ; que de tels faits réunissent toutes les conditions de l'indivisibilité et qu'il pourrait même être soutenu qu'ils se relient l'un à l'autre par une unité de fait délictueux ; qu'il en découle

du lieu où le fait dommageable s'est produit, c'est-à-dire le lieu où le dommage a été subi ou le lieu du fait générateur de ce dommage'; que cependant, pour trancher le conflit de lois, le juge doit

S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique

où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit vise, à la fois, le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement

du 25 janvier 1985 qui est une simple action en responsabilité qui suppose la preuve d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice ; que l'article 5-3 donne compétence en matière délictuelle au

S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique

la contrefaçon» se situe sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que l'appréciation du lieu du dommage conduit aÌ rechercher le lien existant entre le fait dommageable commis par internet

où le fait dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend du lieu où le dommage a été subi par cette dernière ou du lieu de survenance du fait générateur de responsabilité ; que