Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° Y 16-11.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [L] et de ses demandes subséquentes relatives à l’indemnisation du préjudice

partie civile, l'arrêt, après avoir constaté que les délits dénoncés, à les supposer établis, ont été commis hors du territoire de la République, énonce que si l'article 113-7 du Code pénal déclare la loi

Attendu que le prévenu, qui soutenait que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France devait être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi

mesure de protection, sur le fondement de l'article 515-9 du code civil ; que, par ordonnance du 26 avril 2018, le juge aux affaires familiales, après avoir retenu sa compétence internationale et dit la loi

affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français

DEMANDERESSE Madame [Y] [C] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien PREVOT, Avocat, #E0323 DÉFENDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Francis

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français

avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2170 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[Y] devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin que le tribunal se déclare compétent, déclare la loi française applicable et condamne M. [Y] à payer diverses sommes à M. [L].

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable

chez Mr [X] [D] Rue du Bois de la Brosse 03100 MONTLUCON représenté par Maître Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocats au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

DU PEUPLE FRANÇAIS !

française applicable, Subsidiairement : rechercher la teneur de la loi italienne applicable et à défaut faire application de la loi du for, Condamner la société De Stefani SRL à lui payer : 199.234,64

[K] [T], de nationalité américaine, de son exception d'incompétence ; - Se dit compétent et la loi française applicable ; - Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre

au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003928 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[A] [S] - 190 Rue de Pouilly 01630 SAINT-GENIS-POUILLY représenté par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors