n° 91-1383 du 31 décembre 1991, du principe de la rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure d'interdiction

fond de l'affaire, la loi pénale étant d'interprétation stricte ; " alors que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, prévu par l'article 111-4 du Code pénal ne concerne que les lois

" que cette loi nouvelle, qui n'est pas une loi pénale de fond, mais une loi de procédure, est d'application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur ; " qu'il s'ensuit que la requête

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les principes de légalité des peines et de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères ; 4°/ que seuls

, 373, 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales au fond ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à la peine complémentaire

l'accueil, ce qui démontre que le contrat de travail prenant effet à compter du 1er mars 1997, ne faisait qu'officialiser une relation de travail antérieure dissimulée ; "alors, d'une part, que les lois

de la violation des articles 6-1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

est intervenu le 22 septembre 2004, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en application de l'article 112-2 du Code pénal, dès lors que le jugement sur le fond a été prononcé en

non prévue par ce texte qui, donnant compétence à la loi pénale française, englobe à la fois les lois pénales de fond et les lois de procédure pénale, a de plus fort méconnu le sens et la portée du principe

MOTIF PRECIS DU RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L. 124-3 ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS, N'A PAS, EN MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE D'APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS

; " alors que, selon la loi pénale de fond, plus douce, n° 2000-647 du 10 juillet 2000, la personne physique qui n'a pas causé directement le dommage mais qui a créé ou contribué à créer la situation

n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts dans sa rédaction issue de cette loi, 591 et 593 du code de procédure pénale : Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

effet de faire bénéficier ses nationaux du principe de libre circulation des travailleurs, les éléments constitutifs de l'infraction avaient disparu et, par application de la règle de rétroactivité des lois

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibe l'application rétroactive des lois pénales de fond ; qu'en tout état de cause, José Antonio X...

de treize ans, alors : « 1°/ qu'en l'absence de disposition expresse de la loi, ne peuvent être appliquées rétroactivement que les lois pénales de fond qui modifient substantiellement les conditions

représentant légal des parties offensées, l'action publique a été illégalement engagée et le renvoi devant la juridiction correctionnelle est lui-même illégal ; "alors, de quatrième part, que les lois

ou début 1991 ; "alors que, les délits de presse sont des infractions instantanées consommées le jour du premier fait de publication constaté, qu'en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois

ont excédé les limites de leur saisine et violé les textes visés au moyen ; 3) " alors que les lois pénales d'incrimination plus sévères sont inapplicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 2° du code pénal